Motions

La motion charge le Gouvernement de présenter un projet de disposition constitutionnelle, de loi, ou de décret, ou lui donne des instructions impératives au sujet de mesures à prendre ou de propositions à soumettre.
N°	Intitulé-auteur-date
No 542	Caisse de pensions de l'Etat : prestations de survivant Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 20.03.1996
No 541	Réseau informatique cantonal Daniel Hubleur (Parti chrétien-social indépendant) - 20.03.1996
No 540	Création d'un centre d'appui technologique aux entreprises Laurent Schaffter (Parti chrétien-social indépendant) - 28.02.1996
No 539	La révision de la loi sur la projection des films ne doit plus se faire attendre Monique Cossali Sauvain (Parti socialiste) - 24.01.1996
No 538	Augmentation des déductions fiscales pour cotisations aux primes d'assurance-maladie Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 24.01.1996
No 537	Implantation de l'administration cantonale : établissement d'un projet global et révision de la politique des loyers Philippe Gigon (Parti démocrate-chrétien) - 22.12.1995
No 536	Vers une limitation du crédit à la consommation Gilles Froidevaux (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 535	Suppression du permis d'artiste pour des femme de provenance de pays de recrutement non traditionnels Ursula Yersin (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 534	Amélioration du contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail Jean-Pierre Petignat (Parti socialiste) - 13.12.1995
No 533	Favoriser l'accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 25.10.1995
No 532	Augmenter véritablement la participation à la vie publique Germain Hennet (Parti libéral-radical) - 25.10.1995